Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Sommaire : 1. Champ d'application · 2. Conclusion du contrat · 3. Droit de rétractation · 4. Prix et conditions de paiement · 5. Conditions de livraison et d'expédition · 6. Réserve de propriété · 7. Garantie légale des défauts · 8. Conditions particulières pour les produits réalisés selon les spécifications du client · 9. Droit applicable · 10. Juridiction compétente · 11. Règlement alternatif des litiges

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Stickerland Tscherrig (ci-après « le vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de fourniture de biens conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le client ») et le vendeur concernant les produits présentés dans la boutique en ligne du vendeur. L'intégration des conditions propres au client est expressément refusée, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas majoritairement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du vendeur. Après avoir placé les produits choisis dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante pour les produits du panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours :

  • en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation par le client étant déterminante, ou
  • en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
  • en invitant le client à payer après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des possibilités ci-dessus se présentent, le contrat est conclu au moment où la première d'entre elles se réalise. Le délai d'acceptation de l'offre commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans ce délai, l'offre est considérée comme refusée et le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full, ou, si le client ne dispose pas d'un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal. Si le client paie avec un mode de paiement PayPal sélectionnable lors de la commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Lorsqu'une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple par e-mail) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà. Si le client a créé un compte dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte protégé par mot de passe, à l'aide de ses identifiants.

2.6 Avant de passer définitivement commande via le formulaire en ligne du vendeur, le client peut repérer d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction zoom du navigateur, qui agrandit l'affichage, peut être un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 Le contrat peut être conclu en allemand, en français et en espagnol.

2.8 Le traitement des commandes et les échanges se font en général par e-mail et par un traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il indique pour le traitement de sa commande est correcte, afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. En cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit notamment s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande puissent être délivrés.

3. Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Les informations détaillées sur le droit de rétractation et ses exceptions figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur. Il n'existe pas de droit de rétractation pour les stickers imprimés selon le visuel et les indications du client.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit ou lors de la commande.

4.2 En cas de livraison dans des pays situés hors de l'Union européenne et de la Suisse, des frais supplémentaires dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client peuvent survenir dans certains cas, par exemple des frais de virement bancaire ou de change, ou des droits et taxes d'importation (par exemple des droits de douane).

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.

5. Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Les marchandises sont livrées par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande est déterminante.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi initial si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour en cas d'exercice valable du droit de rétractation, les dispositions des informations sur le droit de rétractation du vendeur s'appliquent.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue lui est transféré dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur ou à la personne ou l'organisme chargé de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, ce risque ne lui est en principe transféré qu'à la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque est également transféré au consommateur dès la remise au transporteur lorsque le client a lui-même chargé ce transporteur de l'expédition et que le vendeur ne le lui avait pas proposé auparavant.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme par ses propres fournisseurs. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est informé sans délai et le paiement lui est remboursé sans délai.

5.5 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6. Réserve de propriété

Si le vendeur exécute sa prestation avant le paiement, il reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix dû.

7. Garantie légale des défauts

7.1 Sauf disposition contraire ci-dessous, les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s'appliquent.

7.2 Si le client agit en tant que professionnel :

  • le vendeur choisit le mode de réparation ou de remplacement ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription des défauts est d'un an à compter de la livraison ;
  • pour les marchandises d'occasion, les droits et prétentions liés aux défauts sont en principe exclus ;
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la garantie.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délais ci-dessus ne s'appliquent pas :

  • aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du client,
  • si le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
  • aux marchandises utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et ayant causé son défaut,
  • à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans les contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques.

7.4 Par ailleurs, les délais de prescription légaux d'un éventuel droit de recours légal restent inchangés à l'égard des professionnels.

7.5 Si le client est commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation d'examen et de réclamation prévue au § 377 HGB. S'il ne respecte pas ces obligations de notification, la marchandise est réputée acceptée.

7.6 Si le client est un consommateur, il est invité à signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et à en informer le vendeur. S'il ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8. Conditions particulières pour les produits réalisés selon les spécifications du client

8.1 Si, selon le contrat, le vendeur doit non seulement livrer la marchandise mais aussi la réaliser selon des indications précises du client, le client doit fournir au vendeur tous les contenus nécessaires, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichier, mises en forme et tailles indiqués par le vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires. Le client est seul responsable de l'obtention de ces contenus et de l'acquisition des droits correspondants. Il déclare et garantit être autorisé à utiliser les contenus transmis au vendeur et veille en particulier à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé, notamment les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

8.2 Le client garantit le vendeur contre toutes les réclamations de tiers qui pourraient être formulées à son encontre en raison d'une atteinte à leurs droits résultant de l'utilisation conforme au contrat des contenus du client par le vendeur. Le client prend également en charge les frais raisonnables de défense juridique nécessaires, y compris les frais de justice et d'avocat au tarif légal. Cela ne s'applique pas si l'atteinte n'est pas imputable au client. En cas de réclamation d'un tiers, le client est tenu de fournir au vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des prétentions et à la défense.

8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes si les contenus fournis par le client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Cela vaut en particulier pour les contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

9. Droit applicable

Le droit suisse s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10. Juridiction compétente

Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou établissement public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du vendeur est le seul for compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le client a son siège en dehors de la Suisse, le siège du vendeur est le seul for compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions qui en découlent peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas ci-dessus, le vendeur est toutefois toujours en droit de saisir le tribunal du siège du client.

11. Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Ces CGV sont une traduction de la version allemande.